Plan Local d'Urbanisme
L’urbanisme c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations d’urbanisme préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification territoriale ou les règles générales d’urbanisme.
La déclaration préalable de travaux
Ce document administratif est nécessaire pour les travaux ou les aménagements de faible importance, à savoir :
- Les nouvelles constructions et les extensions d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² et faisant moins de 12 mètres de hauteur,
- Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante (changement ou création d’ouverture…)
- Les travaux de ravalement de façade ou de modification de clôture,
- L’installation d’une piscine entre 10 et 100 m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,
- Toute changement de destination avec ou sans travaux (exemple : local d’habitation converti en local commercial)
Deux types de formulaires sont mis à disposition sur le site officiel des services, ils sont à choisir en fonction de la nature des travaux :
- Cerfa n° 13703*xx - Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI
- ou Cerfa n° 13704*xx - Déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
En notant que ces deux formulaires sont accompagnés d’un volet annexe à remplir impérativement pour le calcul des impôts.
La dernière version en vigueur des formulaires est disponible sur le site :
https://www.service-public.fr
Cette demande d’autorisation doit être complétée par d’autres documents listés dans le formulaire Cerfa.
Il y a lieu de fournir entre autres :
- Le plan de situation qui indique la localisation et la superficie du terrain,
- Le plan de masse qui renseigne l’orientation, la dimension, l’emplacement des futures constructions ou des bâtiments déjà existants sur la parcelle….
- Un document graphique et des photographies du projet et de son environnement proche et éloigné
- La présentation des matériaux ou encore le changement de destination du bâtiment.
Validité :
Une fois analysée par l’instructeur (délai d’instruction de 1 mois), un avis de refus d’autorisation justifié ou un avis d’approbation vous sera envoyé par E-mail ou par courrier.
Dans le cas ou les éléments du dossier sont incomplets, vous serez destinataire d’une modification de délai d’instruction et demande de pièces complémentaires : vous disposez de 3 mois supplémentaires pour réunir les pièces manquantes.
Après achèvement des travaux, il y a lieu de déposer une déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie.
La déclaration préalable est par la suite valable pendant une période de 3 ans.
Le permis de construire
Les travaux de grande envergure doivent faire obligatoirement l’objet d’une demande de permis de construire :
- Construction d’une maison individuelle,
- Extensions supérieures à 20 m²,
- Abris de jardins et terrasses créant une emprise au sol supérieurs à 20 m²,
- Piscine dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie,
- Changement de destination avec travaux visant à modifier la façade ou les structures porteuses.
Comment constituer un dossier de permis de construire ?
Une demande de permis de construire s’effectue à travers les formulaires :
- Cerfa n° 13406*xx - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
- ou Cerfa n° 13409*xx - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes),
qui sont à récupérer auprès de la mairie ou télécharger en ligne.
Les deux formulaires contiennent également des volets annexes pour la déclaration des informations utiles au calcul des impôts.
En plus des mêmes documents requis pour la déclaration préalable, des pièces administratives supplémentaires sont aussi à prévoir :
- Une notice complémentaire détaillant l’ensemble du projet
- Un document graphique et des photographies du projet et de son environnement proche et éloigné,
- Plan de façade et des toitures si les travaux visent à les modifier.
Après obtention du permis de construire
Le délai d’instruction pour le permis de construire est de 2 mois. Vous obtenez ensuite une notification de refus ou d’acceptation d’autorisation d’urbanisme.
Si la réponse est positive, de cette acceptation découleront certaines obligations :
- Afficher un extrait de l’autorisation de travaux sur le terrain par l’intermédiaire d’un panneau règlementé à une dimension n’excédant pas 80 cm.
- Adresser une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et une déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie.
- Déclarer les travaux au Centre des Impôts afin d’actualiser vos impôts locaux. Une démarche administrative à réaliser au moins 3 mois après la fin des travaux.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme.
Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction (Cerfa n° 13405*xx)
Délai d’instruction
Certificat d’Urbanisme A | 1 mois délai de base | |
Certificat d’Urbanisme B | 2 mois délai de base | Si demande de pièces = les délais ne démarrent qu’à la complétude totale du dossier |
Déclaration Préalable | 1 mois délai de base | Si demande de pièces = les délais ne démarrent qu’à la complétude totale du dossier |
Permis de construire | 2 mois délai de base | Si demande de pièces = les délais ne démarrent qu’à la complétude totale du dossier |
Permis de construire | 3 mois délai de base | Si demande de pièces = les délais ne démarrent qu’à la complétude totale du dossier |
Permis de construire | 2 mois délai de base | Si demande de pièces = les délais ne démarrent qu’à la complétude totale du dossier |
Recours à un architecte
Permis de Construire Maison Individuelle et PC autres travaux de moins de 150 m² de surface de plancher(voir article R. 431-2 du code de l’urbanisme) pour les personnes physiques déclarant construire pour elles-mêmes |
Permis de construire Maison Individuelle et PC autres travaux de plus de 150 m²de surface de plancher projetée (voir article R. 431-2) |
Permis de Construire Maison Individuelle et PC autres travaux déposés par une personne morale, quelle que soit la surface de plancher projetée |
En cas d'extension d'une construction :
|
Le périmètre protégé délimité des abords
Ce périmètre correspond au périmètre de protection des abords des monuments historiques classés et inscrits (MH).
Le périmètre de protection des abords est d’un rayon de 500 mètres autour du monument historique,
Dans le périmètre de 500 mètres :
- La consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur tous les projets reste obligatoire.
- L’avis de ce dernier est conforme en cas de co-visibilité, et est simple quand le projet est hors co-visibilité.
Rappel : c’est l’ABF qui évalue la co-visibilité sur chaque dossier travaux.
Certificat d’urbanisme
- d'information :
il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- opérationnel :
il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Le délai de validité des certificats d’urbanisme (CU) est de 18 mois, prorogeable d'année en année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations applicable au terrain n'ont pas changé.
La demande de prorogation doit parvenir au moins 2 mois avant la date de péremption du certificat d’urbanisme et prend effet à la date de fin de validité dudit certificat.
